CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
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1. Parties
Le Vendeur
Garreau, Société par Actions Simplifiée au capital de 200.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Auxerre sous le numéro 425 820 115, NAF ET TVA dont le siège social est situé au 2 rue de l’Horloge, 89000 Auxerre, NAF 4759B – N° d’identification TVA FR 39425820115, adresse mail communication.garreau@orange.fr, téléphone 0386520278 (ci-après le « Vendeur »).
https://www.garreau-auxerre.com/ est hébergée par NUXIT, 97 Bis rue Général Mangin 38100 Grenoble
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes proposées sur https://www.garreau-auxerre.com/ (ci-après les « Produits ») par le Vendeur.
Le Client
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement aux commandes de Produits effectuées sur https://www.garreau-auxerre.com/ par des personnes physiques majeures ayant la capacité de contracter et répondant à la définition de consommateur, au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »).
Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente au moment de la passation de la commande et au plus tard au moment de la validation de la commande.
Service Client
Pour toute question ou réclamation relative à une commande passée sur https://www.garreau-auxerre.com/, le Client peut contacter le Service Clients (ci-après le « Service Clients ») : Par email à l’adresse suivante : communication.garreau@orange.fr
2. Etendue des présentes Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont complétées par la Politique de confidentialité et la Politique des Cookies de https://www.garreau-auxerre.com/.
Aucune CGV divergente, contraire, complémentaire n’est applicable.
Les Conditions Générales de Vente sont sujettes à modification à tout moment par le Vendeur. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, laquelle est constitué par le paiement de la commande par le Client.
3. Informations sur les Produits
Les Produits proposés par le Vendeur sont ceux figurant sur https://www.garreau-auxerre.com/ Lorsqu’il parcourt https://www.garreau-auxerre.com/, le Client peut accéder au descriptif de chaque Produit (notamment le nom du Produit, sa référence, son prix, sa couleur, et sa composition). Les caractéristiques principales des Produits ajoutés au panier sont également rappelées sur la page « Votre panier ».
Les descriptions des produits proposés par https://www.garreau-auxerre.com/ sur son site sont, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs. Toutefois, les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit sont donnés à titre indicatif et la boutique Garreau Auxerre ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La boutique Garreau s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.
4. Processus de commande et conclusion du contrat de vente sur https://www.garreau-auxerre.com
Processus de commande
Pour sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter, le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier » sur la fiche du Produit. En cliquant sur « Panier », le Client a la possibilité de vérifier le contenu de son panier, ainsi que les prix et caractéristiques des ¨Produits ajoutés. Il peut alors finaliser sa commande en cliquant sur « Commander ».
Conclusion du contrat de vente
Pour finaliser sa commande, le Client doit, après avoir vérifié le contenu et le prix des Produits : de sa commande :
1. accepter les Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité de https://www.garreau-auxerre.com/ cette acceptation étant indispensable à la conclusion du contrat de vente,
2. choisir les modalités de livraison de sa commande, après avoir pris connaissance des délais et prix de chacun des modes de livraison proposés, indiqués sur la page ;
3. sélectionner le mode de paiement choisi ;
Le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « Commander ». En cliquant sur ce bouton, le Client accepte d’être lié au Vendeur par un contrat de vente et s’engage à payer le montant de la commande passée sur https://www.garreau-auxerre.com/.
Toute validation de la commande par le Client vaut acceptation express des Conditions Générales de Vente par le Client sans aucune restriction ni réserve.
Confirmation de la commande
Le Vendeur confirme par email, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande et dans les meilleurs délais, la bonne réception de la commande passée par le Client. L’email de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par le Client ainsi que le rappel des Conditions Générales de Vente applicable au contrat de vente.
Modification et annulation de la commande
Dès lors que le Client a validé la commande, il ne peut plus ni annuler, ni modifier la commande. Il est à noter que le Vendeur se réserve la faculté de refuser les commandes excessives du Client.
5. Disponibilité des Produits
Le Vendeur met tout en œuvre pour que les Produits proposés sur https://www.garreau-auxerre.com/ et commandés par le Client puisse être livrés. Pour des raisons techniques propres à la vente à distance, il peut toutefois arriver que les Produits choisis par le Client ne soient plus disponibles lors de la confirmation de la commande par le Vendeur. Dans ce cas, la commande sera annulée et le Client sera automatiquement remboursé du montant du prix du Produit concerné, ainsi que des frais de livraison si la commande ne contenait aucun autre Produit. Si une partie seulement des Produits commandés par le Client est indisponible, les autres Produits lui seront livrés et le Client sera remboursé du montant du ou des Produit(s) manquant non livré.
6. Paiement
Prix des Produits
Le prix est mentionné sur la Page Produit de la Boutique en Ligne ainsi que dans le « Panier » et le « Résumé de la commande ». Le prix de chaque Produit est indiqué en euros et toutes taxes comprises (T.T.C.).
Le prix du Produit ne comprend pas les éventuels frais de livraison, qui sont indiqués au Client lors de la commande pendant le processus de validation de la commande et avant la confirmation par le Client de celle-ci.
Obligation de paiement de la commande
Le Client est informé et reconnait qu’en passant commande sur https://www.garreau-auxerre.com/, il s’engage à payer au Vendeur l’intégralité du montant de la commande au moment de la validation de la commande et déclare disposer de la capacité et des moyens nécessaires pour l’honorer.
Moyens de paiement acceptés
Le Client peut régler sa commande par carte bancaire de type Visa ou Mastercard.
Réserve de propriété
Les Produits commandés par le Client demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande des Produits (frais de livraison inclus).
7. Livraison de la commande
Lieu de livraison
Les Produits commandés sur https://www.garreau-auxerre.com/ peuvent uniquement être livrés en France Métropolitaine.
Coûts et délais de la livraison
Livraison Point Relais : les frais de port s’élèvent à 4,90€ et le délai de livraison est de 4 à 6 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.
Suivi de livraison
Le Client reçoit un email pour lui confirmer l’expédition de la commande et lui indiquer le lien de suivi qui lui permettra de localiser le colis.
Retard de livraison
En cas de retard dans la livraison de la commande par rapport au délai indiqué par le Vendeur, le Client peut formellement enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable selon les modalités suivantes :
- par email adressé à : communication.garreau@orange.fr
A défaut de livraison dans le délai supplémentaire raisonnable escompté, le Client a la faculté d’annuler la commande auprès du Vendeur et de résoudre le contrat de vente selon les mêmes modalités, à savoir :
par email adressé à : communication.garreau@orange.fr
Le contrat est considéré comme résolu à la date de réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de la résolution. Si la livraison est intervenue entre temps, le contrat ne sera pas considéré résolu.
Difficultés de livraison
En cas d’erreur dans l’adresse indiquée par le Client pour la livraison ou si pour quelque raison que ce soit, la livraison n’est pas possible, le colis sera retourné au Vendeur et la commande sera annulée. Le Client sera remboursé du montant de la commande, à l’exclusion des frais de livraison qui resteront acquis au Vendeur. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité en cas de retard d’exécution ou de défaut d’exécution résultant d’un évènement extérieur et imprévisible lors de la commande, tels que notamment en cas de guerre, actes de terrorisme, grèves, états d'urgence nationaux ou locaux, défaillance de transport, pannes d'électricité ou de services, pandémies, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas engagée et aucun remboursement ne pourra être effectué au profit du Client, les sommes versées resteront acquises au Vendeur.
Conformité de la commande et réserves
Si les Produits reçus par le Client ne correspondent pas à ceux commandés ou en cas de commande reçue incomplète ou endommagée lors du transport, il appartient au Client d’émettre des réserves et de contacter le Service Client pour lui faire part des difficultés rencontrées dans les 48 heures suivant la livraison des Produits en joignant une photo du défaut. A défaut d’émission de réserves dans le délai susvisé de 48 heures, la livraison sera réputée conforme.
Transfert des risques
Les risques de perte et d’endommagement des Produits commandés sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession de la commande.
8. Droit de Rétractation
Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit (par lui ou par tout tiers désigné par lui autre que le transporteur) pour informer le Vendeur de son souhait d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétraction, le Client doit :
1. Conformément à l’article L221-5 du code de la consommation, dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit, informer le Vendeur de sa décision de se rétracter en adressant au Vendeur, par email à l’adresse suivante : communication.garreau@orange.fr, en effectuant une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter et indiquant ses nom, prénom, adresse et numéro de commande, ainsi que les références des Produits retournés ;
2. au plus tard dans le délai de 7 jours suivant sa notification de décision de se rétracter, renvoyer les Produits concernés, en parfait état et dans leur emballage d’origine, avec l’étiquette en place sur le produit. À défaut, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour des Produits ne respectant pas strictement ces conditions.
Pour retourner les Produits, le Client doit suivre les étapes ci-dessous :
1. Indiquer sur papier libre vos noms, prénoms, adresse, numéro de commande, la liste du (des) produit(s) que vous souhaitez renvoyer, ainsi que la raison du retour (à titre informatif). Cette étape est nécessaire pour que notre service client puisse retrouver facilement votre commande et procéder au remboursement.
2. Joindre le papier libre comportant des informations susvisées avec le(s) Produit(s)
3. Le colis doit être retourné dans les 14 jours suivant la réception du colis, le cachet de la poste faisant foi. Tous colis dont la date de livraison montre une date supérieure aux 14 jours seront refusés.
Les frais de retours sont à la charge du client. Le Colis doit être envoyé en Lettre Suivie ou Colissimo Vous pouvez retourner votre retour à l'adresse suivante :
Garreau Auxerre - Service Retour
2 rue de l’horloge
89000 Auxerre
Si le Client souhaite retourner plusieurs Produits de la même commande, le Client doit les renvoyer ensemble. Le Client sera informé par email à l’adresse renseignée lors de la commande de la bonne réception par le Vendeur des Produits retournés.
Pour toute question relative au retour d’un ou plusieurs Produit(s), le Client est invité à contacter le Service Client.
Remboursement
Le remboursement du prix des Produits renvoyés, sera effectué selon les modalités de paiement choisies lors de la commande, à savoir remboursement sur la carte bancaire Visa ou Mastercard.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais à compter de la prise en compte par le Vendeur du retour des Produits, donnant lieu à l’envoi d’un email de confirmation de réception des produits retournés au Client.
9. Echange des produits
Si le Client souhaite échanger un Produit, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour échanger les Produits achetés sur https://www.garreau-auxerre.com/.
L’échange pourra s’effectuer :
- en boutique uniquement, à l’adresse : 2 rue de l’Horloge 89000 Auxerre
- sur présentation de la facture d’achat de votre commande (reçue par e-mail). L’échange de votre article se fera sur la base du prix que vous avez réglé lors de la commande en ligne, sous réserve du stock disponible en boutique. En cas de différence de prix, le complément de prix devra être payé directement par le Client auprès de la boutique lors de l’échange.
Seuls les Produits neufs, non portés et en parfait état peuvent être échangés. À défaut, la boutique pourra refuser votre retour, et vous devrez alors conserver vos produits.
10. Garantie et Garanties légales
Le Client dispose pour tout Produit acheté sur https://www.garreau-auxerre.com/ des garanties légales suivantes :
• La garantie de conformité, prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation ;
• La garantie relative des défauts cachés de la chose vendue, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le Client doit conserver la confirmation de la commande du Produit et/ou la facture du Produit.
Tout défaut, casse, détérioration du Produit résultant d’une utilisation non correcte des Produits par le Client ne pourra donner lieu à activation d’une des garanties légales ou commerciale.
La garantie de conformité
Un Produit est conforme s’il est propre à l’usage attendu, correspond à la description donnée par le Vendeur et présente les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations du Vendeur.
En cas de défaut de conformité du Produit lors de sa délivrance, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Toutefois, si ce choix entraîne un coût disproportionné compte tenu de la valeur du Produit, le Vendeur n’est pas tenu de respecter ce choix.
Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client pourra restituer le Produit et être remboursé.
Les défauts apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf si le Vendeur rapporte la preuve que cette présomption n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué.
Pour une complète information, les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie de conformité sont reproduits en annexe des Conditions Générales de Vente.
La garantie des défauts cachés de la chose vendue
En cas de défaut caché d’un Produit le rendant impropre à son usage ou en diminuant l’usage, le Client bénéficie de la garantie des défauts cachés de la chose vendue et peut choisir entre rendre le Produit et se faire rembourser de son prix et des frais afférents, ou conserver le Produit et se faire restituer une partie de son prix.
Pour une complète information, les articles du Code civil relatifs à la garantie de conformité sont annexés aux présentes Conditions générales de vente.
La garantie Commerciale
En plus de la garantie légale certains produits peuvent bénéficier de la garantie commerciale proposée par leur fabricant auxquelles https://www.garreau-auxerre.com/ ne sont pas parties. L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants. Vous pouvez consulter les conditions de ces garanties sur le site Internet du fabricant et/ou dans la notice du produit.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale le client doit se rapprocher des marques ayant octroyées la garantie commerciale.
https://www.garreau-auxerre.com/ ne sauraient être tenues pour responsables en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie commerciale.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments et produits figurant sur https://www.garreau-auxerre.com/ sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets, ainsi que des droits sui generis.
Toute reproduction, représentation, utilisation, modification totale ou partielle de ces éléments est interdite.
12. Données personnelles
Dans le cadre du traitement de votre commande et de la relation client, le Vendeur est amené à collecter et traiter les données personnelles du Client ainsi que celle du destinataire de la commande s’il est différent.
Le Vendeur respecte la confidentialité de ces données et s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en les traitant.
Le Client est informé que ses données pourront être utilisées par le Vendeur ou un tiers désigné par lui pour assurer le traitement de sa commande, l’informer des nouveautés et offres promotionnelles, jeux concours, etc…
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, nous vous invitons à contacter le Service Client dont les coordonnées sont indiquées ci-après.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité.
13. Indépendance des clauses
Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s’avère non valide, illicite ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, la validité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée et les autres stipulations resteront en vigueur.
15. Preuve électronique
En ayant recours à un service de vente en ligne, vous acceptez que l’ensemble des déclarations, avis, informations et autres communications vous soient transmis de manière électronique, sauf disposition légale impérative imposant le recours à un écrit non-électronique. En cas de litige, le document stocké dans le système informatique du Vendeur fera foi.
16. Règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Service Clients :
- Par email à l’adresse suivante : communication.garreau@orange.fr
Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des Produits sur la Boutique en Ligne Pandora seront prises en compte.
Plateforme européenne de résolution des litiges
Dans le cas où nous ne parviendrons pas à résoudre le litige d’une manière amiable, nous vous informons que chacune des parties peut introduire une plainte sur la Plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show
Le Client pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.
17. Langue et droit applicable – Interprétation
Les Conditions Générales de Vente de https://www.garreau-auxerre.com/ sont rédigées en langue française.
Les Conditions Générales de Vente et les ventes réalisées sur https://www.garreau-auxerre.com/ sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à la formation, la conclusion, la validation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou les conséquences de la cessation des Conditions Générales de Vente, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable, nonobstant sa faculté de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle, telle que visée ci-dessus.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.
18. Non-renonciation
Résolution amiable
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
19. Conditions générales applicables aux Commandes et Offres promotionnelles
Le Vendeur se réserve le droit d’appliquer des limites spécifiques aux offres promotionnelles telles que les soldes, les offres groupées, les Produits offerts, les ventes avec prime, les remises en pourcentage (avec ou sans coupon) et les livraisons gratuites.
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ANNEXE 2 : Articles du Code de la Consommation relatifs à la garantie de conformité
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
ANNEXE 3 : Articles du Code Civil relatifs à la garantie des défauts cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.